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Compte Personnel de Formation – CPF

La réforme de la formation professionnelle, initiée par la loi « relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale » a été publiée au JO le 6 mars 2014.

L’un des grands changements de cette réforme et qui concerne directement les salariés est La suppression du DIF et l’arrivée du CPF (Compte Personnel de Formation).

DU DIF AU CPF, CE QUI CHANGE POUR LES SALARIÉS

AVANT… LE DIF AU 1ER JANVIER 2015… LE CPF
NOMBRE D’HEURES 20 h /an jusqu’à 120 h Pour un CDI : 24 h/an jusqu’à 120 h puis 12 h/an jusqu’à 150 h
CHOIX DE LA FORMATION Avec accord de l’employeur A l’initiative du salarié, mais avec l’accord de l’employeur si formation sur le temps de travail
TYPE DE FORMATION Actions de formation prioritaires définies par accords ou les actions de promotion (celles permettant d’acquérir une qualification plus élevée) ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.
  • Socle de connaissances ou de compétences
  • Accompagnement VAE
  • Formation qualifiante (certifiante ou diplômante) inscrite à la RNCP ou à l’inventaire RNCP ou sur les liste des OPCA (CQP ou CQPI)
  • Formation permettant d’obtenir une partie identifiée d’une certification professionnelle classée au RNCP visant à l’acquisition d’un bloc de compétences.
PORTABILITÉ DES DROITS Jusqu’à 2 ans sur le temps de travail avec accord du nouvel employeur ou hors temps de travail en cas de désaccord A vie, en poste ou au chômage, le CPF est attaché à l’individu jusqu’à sa retraite.
INFORMATION SUR LES DROITS Via l’entreprise Sur un service dématérialisé d’informations dédié, via la Caisse des Dépôts et Consignations


À noter :

Les fonds versés au titre du CPF par les entreprises de 10 salariés et plus et non engagés au 31/10 de chaque année pourront être affectés aux autres actions prises en charge par les OPCA.


cliquez ici pour contacter CSP

Le DIF : Droit Individuel à la Formation

Télécharger le Guide du DIFComment fonctionne le DIF ?

Vous accumulez 20 heures de formation par an (équivalent à 3 jours de formation) dans votre entreprise, plafonné à 120 heures (au bout de 6 ans). Le DIF permet au salarié, après accord de l’employeur, de bénéficier d’actions de formation professionnelle réalisées généralement en dehors du temps de travail.

Pour un salarié en CDI (Contrat à Durée Indéterminée), une condition d’ancienneté du salarié est requise, et est d’au moins un an dans l’entreprise qui l’emploie, pour accéder au DIF.

La mise en œuvre du DIF se caractérise par une négociation individuelle entre le salarié et l’employeur qui doit permettre de déboucher sur un projet de formation du salarié.

Télécharger le Guide du DIFCombien d’heures de DIF un salarié a t-il droit par an ?

Pour un salarié en CDI à temps plein

Si le salarié remplit la condition d’ancienneté, la loi prévoit qu’un salarié titulaire d’un CDI à temps plein acquiert 20 heures de formation par an dans le cadre du DIF, plafonnées à 120 heures, cumulables sur six ans.
Par exemple, un salarié a acquis 120 heures de DIF sur six ans sans les avoir utilisées pour se former. La 7ème année, il en utilise 16 heures pour une formation. Son compteur DIF est donc à 104 heures. Cette même année, le salarié va acquérir 16 heures de DIF et non 20, pour ne pas dépasser le plafond de 120 heures.


Pour un salarié en CDI à temps partiel

Pour un salarié à temps partiel ou à mi-temps, les heures de DIF obtenues seront calculées au prorata des heures travaillées. Par exemple, un salarié à mi-temps obtient 10 heures de DIF chaque année, il peut les cumuler sur 12 ans dans la limite du plafond de 120 heures.
Pour connaître le total de vos heures de DIF, adressez-vous à la personne responsable de la formation dans votre entreprise.


Pour un salarié en CDD (Contrat à Durée Déterminée)

Pour un salarié titulaire d’un CDD, il peut bénéficier du DIF s’il a travaillé durant quatre mois, consécutifs ou non, dans la même entreprise ou non, au cours des douze derniers mois. Pour le calcul des heures de DIF pour un salarié en CDD, voir les détails plus loin dans la partie « Le DIF et le CDD ».


Télécharger le Guide du DIFQui peut bénéficier du DIF ?

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail (CDI ou CDD) à temps complet ou à temps partiel bénéficie du Droit Individuel à la Formation (DIF) selon les conditions suivantes :


  • Le salarié en CDI à temps plein ayant 1 an d’ancienneté acquiert 20 heures de DIF chaque année.
  • Le salarié en CDI à temps partiel ayant 1 an d’ancienneté acquiert ses heures de DIF chaque année, calculé au prorata de son temps de travail.
  • Le salarié en CDD ayant travaillé 4 mois au cours des 12 derniers mois, consécutifs ou non même dans des entreprises différentes, acquiert chaque année ses heures de DIF en fonction de son temps de travail cumulé.
  • Les salariés titulaires d’un contrat de travail particulier conclu dans le cadre des politiques de l’emploi (Contrat d’Avenir, Contrat Initiative Emploi, Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, Contrat d’Insertion-Revenu Minimum d’Activité) bénéficient du DIF dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés en CDD.
  • Un salarié en Contrat de Professionnalisation ou en Contrat d’Apprentissage ne peut pas bénéficier du DIF.

Télécharger le Guide du DIFComment demander une formation DIF ?

La demande de DIF et sa mise en œuvre relèvent de l’initiative du salarié, en accord avec son l’employeur. Le salarié est donc responsable de son DIF : à lui de décider ou non de l’utiliser. La demande de DIF peut être faite à tout moment, dans le respect des procédures internes mises en place dans l’entreprise, relatives au DIF et à la formation.


La demande de DIF est à adresser par le salarié à son employeur et doit comporter un maximum d’informations sur la formation souhaitée : le titre de la formation, le programme de la formation, l’objectif de la formation, l’organisme de formation qui la dispense, la durée, les horaires (pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail ?), les dates, l’adresse, le coût de la formation … et une lettre de motivation serait un plus.


En résumé, pour faire une demande de DIF :

  • Le salarié choisi une formation,
  • Le salarié fait une demande de DIF par écrit à son responsable hiérarchique,
  • L’employeur répond au salarié dans un délai de 30 jours,
  • L’employeur peut accepter la demande de DIF du salarié mais peut également la refuser ou la reporter.

Que faire en cas de refus de la demande de DIF ?

L’employeur doit donner son accord au salarié pour que ce dernier puisse réaliser une formation dans le cadre du DIF. Il dispose d’un délai d’un mois pour répondre au salarié. L’employeur peut émettre un refus à la demande de DIF car le DIF est un droit négocié. Dans ce cas le salarié peut envisager deux solutions :

  • Réitérer une deuxième demande ultérieurement ;
  • Si la deuxième demande est toujours non recevable ; le salarié peut déposer une demande de formation dans le cadre du Congé Individuel de Formation (CIF) et demander sa prise en charge par son FONGECIF …

Télécharger le Guide du DIFLe guide pratique du DIF

CSP a élaboré un guide pratique du DIF où vous trouverez toutes les informations essentielles concernant le DIF : les droits des salariés, les démarches, etc….

Vous pouvez le téléchargez en cliquant ici


Télécharger le Guide du DIFCombien coûte le DIF ? Comment est-il financé ?

Quand l’employeur accepte une demande de DIF, ceci implique pour lui l’obligation de le financer. L’employeur prend également en charge les frais occasionnés par la formation : le coût de la formation, les frais d’hébergement et de transport...

Pour les formations réalisées en dehors du temps de travail, l’employeur verse au salarié l’allocation de formation. Par ailleurs, la rémunération du salarié est maintenue pour les formations réalisées durant le temps de travail.


Le salarié ne prend pas en charge le financement de la formation qu’il réalise dans le cadre du DIF.


Télécharger le Guide du DIFLe DIF et la rupture du contrat de travail

En cas de licenciement, l’entreprise doit informer le salarié de ses heures de DIF acquises, et de sa possibilité de demander pendant son préavis à bénéficier d’une formation, de réaliser un bilan de compétences...

Le nombre d’heures de DIF acquises par un salarié licencié, ou suite à sa démission, correspond à celui qui est inscrit sur son dernier compteur DIF (en principe).


Télécharger le Guide du DIFLa portabilité du DIF

La portabilité du DIF (ou transfert du DIF) signifie que le salarié peut utiliser ses droits acquis dans le cadre du DIF dans certains cas de rupture de son contrat de travail (licenciement, démission, etc). Cette option de portabilité, définie dans les accords de branche, permet au salarié de conserver la totalité ou une partie de ses heures de DIF dans sa nouvelle entreprise.

Télécharger le Guide du DIFLe DIF et le CDD (Contrat à Durée Déterminée)

Le salarié titulaire d’un CDD peut bénéficier du DIF s’il justifie de l’exercice d’une activité professionnelle durant 4 mois au cours des 12 derniers mois, consécutifs ou non, et dans la même entreprise ou non.

Les heures de DIF des salariés titulaires d’un CDD sont calculées au prorata qui dépend de la durée du CDD et de la durée du temps de travail (à temps partiel ou à temps plein).

Les salariés en CDD à temps plein bénéficient d’un droit au DIF calculé sur la base de 20 heures par an, en fonction de la durée du CDD.

Les salariés en CDD à temps partiel bénéficient d’un droit au DIF calculé en fonction de la durée du CDD, et de la durée du temps de travail. En principe, le salarié titulaire d’un CDD doit utiliser son droit au DIF dans les mêmes conditions et procédures qu’un salarié en CDI.

Les organismes paritaires collecteurs agréés au titre du CIF (OPACIF) prennent en charge les frais de la formation et les frais accessoires (transport, hébergement, allocation de formation).


Télécharger le Guide du DIFMettre en œuvre son DIF avec CSP

La plupart des formations proposées par CSP sont éligibles au DIF.

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