La réforme de la formation professionnelle, initiée par la loi « relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale » a été publiée au JO le 6 mars 2014.
L’un des grands changements de cette réforme et qui concerne directement les salariés est La suppression du DIF et l’arrivée du CPF (Compte Personnel de Formation).
DU DIF AU CPF, CE QUI CHANGE POUR LES SALARIÉS
| AVANT… LE DIF | AU 1ER JANVIER 2015… LE CPF | |
| NOMBRE D’HEURES | 20 h /an jusqu’à 120 h | Pour un CDI : 24 h/an jusqu’à 120 h puis 12 h/an jusqu’à 150 h |
| CHOIX DE LA FORMATION | Avec accord de l’employeur | A l’initiative du salarié, mais avec l’accord de l’employeur si formation sur le temps de travail |
| TYPE DE FORMATION | Actions de formation prioritaires définies par accords ou les actions de promotion (celles permettant d’acquérir une qualification plus élevée) ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances. |
|
| PORTABILITÉ DES DROITS | Jusqu’à 2 ans sur le temps de travail avec accord du nouvel employeur ou hors temps de travail en cas de désaccord | A vie, en poste ou au chômage, le CPF est attaché à l’individu jusqu’à sa retraite. |
| INFORMATION SUR LES DROITS | Via l’entreprise | Sur un service dématérialisé d’informations dédié, via la Caisse des Dépôts et Consignations |
À noter :
Les fonds versés au titre du CPF par les entreprises de 10 salariés et plus et non engagés au 31/10 de chaque année pourront être affectés aux autres actions prises en charge par les OPCA.
